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Statuts

Ces statuts ont été adoptés à l’Assemblée Générale Extraordinaire du 12 juin 2017 qui a eu lieu au Centre Socioculturel La Case à Vouillé.

 

TITRE I OBJETS DE L’ASSOCIATION

 Article 1 : Constitution de la Fédération départementale

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 Août 1901 ayant pour titre : Fédération des centres sociaux et socioculturels de la vienne.

Sa durée est illimitée. Son siège social est situé à : Poitiers – 12 rue des carmélites. Il pourra être transféré en tout autre endroit par simple décision du Conseil d’Administration.

La Fédération des Centres Sociaux et Socioculturels de la Vienne adhère à la Fédération des Centres Sociaux et Socioculturels de France.

Article 2 : But de la Fédération départementale

La Fédération des Centres Sociaux et Socioculturels de la Vienne a pour but, outre de regrouper les Centres Sociaux, Socioculturels, et les Espaces de Vie Sociale, de favoriser leur développement, de les représenter, de faciliter ou de contribuer à la création de nouveaux Centres.

Elle élabore un projet fédéral, se référant à la Charte Nationale des Centres Sociaux et Socioculturels de France, et fait valoir auprès des autorités compétentes les grandes orientations des politiques d’équipement et de fonctionnement des Centres Sociaux, Socioculturels et des Espaces de Vie Sociale.

Elle apporte une aide technique ou de conseil à ses adhérents, dans différents domaines : l’information, le financement, la gestion, la formation, l’analyse des besoins, le contrôle des résultats, etc… A cette fin, elle associe dans une concertation permanente les différents acteurs qui sont impliqués dans la vie des Centres Sociaux, Socioculturels et des Espaces de Vie Sociale.

Elle n’est pas, au sens strict du terme, une instance gestionnaire d’équipements. Toutefois, elle peut gérer des services au bénéfice du réseau ou de ses adhérents.

La déclinaison des fonctions de la Fédération, est définie dans le règlement interne des instances (en annexe), chaque mission décrite correspond à une  «fonction fédérale de base».

Article 3 : Représentation des Centres sociaux, Socioculturels et Espaces de Vie Sociale

La représentation globale des Centres Sociaux, Socioculturels et Espaces de Vie Sociale et leur promotion sur le plan départemental est assurée par la Fédération Départementale.

Ceci n’empêche pas qu’en certaines circonstances, certains adhérents puissent en tant que tels, défendre, en liaison avec leur Fédération Départementale leurs intérêts spécifiques auprès des autorités compétentes et siéger au côté de la Fédération dans les instances où seront débattus les intérêts des Centres Sociaux et Socioculturels.

 

TITRE II – LE CENTRE SOCIAL ET SOCIO-CULTUREL ET LES ESPACES DE VIE SOCIALE

 Article 4 : Reconnaissance d’un Centre Social, Socioculturel ou d’un Espace de Vie Sociale

Pour être regroupé au sein de la Fédération des Centres Sociaux et Socioculturels de la Vienne tout Centre Social et Socioculturel et Espaces de Vie Sociale doit faire l’objet d’une reconnaissance.

Pour être reconnu, un Centre Social et Socioculturel doit se référer à la Charte des Centres Sociaux et Socioculturels de France (texte adopté par l’Assemblée Générale de la Fédération des centres sociaux et socioculturels de France, à Angers, le 18 juin 2000 et ses évolutions ultérieures) et la mettre en œuvre.

Article 5.1 : Rôle d’un Centre Social ou Socioculturel

Le Centre Social et Socioculturel entend être un foyer d’initiatives portées par des habitants associés, appuyés par des professionnels, capable de définir et de mettre en œuvre un projet de développement social et/ou culturel pour l’ensemble de la population d’un territoire.

De ce fait, chaque Centre doit disposer d’une structure d’animation et, mieux encore, de gestion et d’animation qui lui soit propre et à l’intérieur de laquelle les usagers ont un rôle déterminant.

Article 5.2 : Rôle d’un Espace de Vie Sociale

Les Espaces de Vie Sociale contribuent au même titre que les Centres Sociaux à l’animation locale d’un territoire, cependant leur projet social répond à certains besoins repérés et sont définis en fonction de leur capacité d’intervention.

Article 6 : Pratique de la vie associative

L’association Loi 1901 propre aux Centres et aux Espaces de Vie Sociale est la forme la mieux appropriée pour permettre la réalisation de l’objectif de participation effective des usagers.

Il conviendra toutefois de ne pas s’en tenir au seul respect des formes juridiques mais de développer une réelle vie associative ouverte à toutes les catégories de la population concernée par le Centre Social et Socioculturel.

Le soutien des Centres et des Espaces de Vie Sociale ira en priorité aux groupes et associations qui prennent en compte, dans leurs objectifs et leurs pratiques, la transformation des rapports sociaux dans la vie quotidienne.

A cet égard, les associations doivent savoir prendre en compte, par des pratiques sans cesse renouvelées, les intérêts et les modes d’expression des usagers et, en priorité, de ceux qui dans leur vie rencontrent le plus de difficultés.

 

TITRE III – LES MEMBRES

Article 7 : Membres de la Fédération.

Les membres adhérents dont se compose la Fédération peuvent être :

  • des membres actifs,
  • des membres associés.

Ils ont leurs activités dans le département de la Vienne et doivent s’acquitter d’une cotisation d’adhésion annuelle.

Article 7.1 : Les membres actifs

Les membres actifs sont des associations déclarées, gérant un ou plusieurs Centres Sociaux,  Socioculturels ou Espace de Vie Sociale reconnus.

Toutefois, une association déclarée d’animation pourra, seule, prendre la décision d’adhésion et devenir membre actif. Elle en informera l’institution gestionnaire.

Article 7.2 : Les membres associés

Cette catégorie de membres adhérents est composée de personnes morales, qui manifestent la volonté de s’associer à l’action des Centres Sociaux et Socioculturels, et dont les buts et orientations sont compatibles avec la mission globale des Centres Sociaux et Socioculturels.

Article 7.3 : Adhérents d’un département voisin

Les associations gérant un (ou plusieurs) Centre(s) reconnu(s) ou Espaces de Vie Sociale situés dans un département voisin n’ayant pas encore une Fédération peuvent, à titre transitoire, adhérer comme membres actifs à la Fédération des Centres Sociaux et Socioculturels de la Vienne.

 

 TITRE IV – LES CONDITIONS D’ADHÉSION ET DE RECONNAISSANCE, LA RADIATION 

Article 8 : Les conditions d’adhésion

Pour devenir adhérent (actifs ou  associés) chaque postulant doit :

  • faire acte de candidature,
  • déclarer accepter les dispositions des statuts et du règlement intérieur,
  • s’engager à s’y conformer et à participer activement à la vie fédérale,
  • être agréé par l’Assemblée Générale,

 

Article 9 : Les conditions de reconnaissance

 Article 9.1

Pour obtenir la reconnaissance ou son renouvellement d’un Centre ou Espace de Vie Sociale, il appartient à l’association gestionnaire d’adresser à la  Fédération des Centres Sociaux et Socioculturels de la Vienne un dossier comportant des éléments qui permettront au Conseil d’Administration de s’assurer de la conformité du Centre ou de l’Espace de Vie Sociale aux critères énoncés à l’article 4. Ce dossier est transmis, avec sa décision motivée, quelle que soit sa nature, par la  Fédération des Centres Sociaux et Socioculturels de la Vienne et à la Fédération des Centres Sociaux de France. Cette dernière doit confirmer la reconnaissance.

Article 9.2

La reconnaissance d’un Centre est accordée pour 5 ans ; elle est renouvelable par tacite reconduction.

Article 9.3

Si un centre ne répond plus  aux critères de reconnaissance, cette reconnaissance peut après examen, lui être retirée par les instances l’ayant précédemment accordée.

Article 10 : Commission nationale de conciliation

 

En cas de désaccord, soit sur l’adhésion, soit sur la reconnaissance relativement à l’appréciation de critères entre la Fédération des Centres Sociaux et Socioculturels de la Vienne d’une part et la Fédération des Centres Sociaux de France d’autre part, une commission paritaire de conciliation et de recours est saisie du problème. Si le désaccord persiste, la Fédération  de la Vienne peut garder l’adhérent au titre  de membre associé.

Article 11 : Perte de la qualité d’adhérent

La qualité de membre adhérent se perd :

  1. Par démission,
  2. Par radiation pour motif grave, comportement inapproprié, ou non-respect des statuts et règlements, prononcée par l’Assemblée Générale, l’adhérent ayant été préalablement entendu.
  3. Par cessation totale et définitive d’activité.
  4. Non-paiement de la cotisation annuelle

 

En ce qui concerne les membres actifs, le retrait de la reconnaissance du (ou des) Centre(s) géré(s) – et  a fortiori, la cessation de gestion du (ou des) Centre(s) – retire de facto la qualité de membre actif.

TITRE V – CONSEIL D’ADMINISTRATION ET BUREAU

 Article 12 : Conseil d’Administration

 La Fédération des Centres Sociaux et Socioculturels de la Vienne est administrée par un Conseil d’Administration. Ce conseil est composé de «représentants des membres de la fédération au Conseil d’Administration» désignés de la façon suivante :

 Article 12.1 : Membres actifs

 Collège des administrateurs élus

Chaque Centre Social, Socioculturel et Espace de Vie désigne deux représentants élus associatifs au Conseil d’Administration fédéral :

  • Un élu associatif titulaire, avec voix délibérative
  • Un élu associatif suppléant

 Collège des administrateurs salariés

Par ailleurs, cinq directeurs de Centres Sociaux ou Socioculturels et un salarié représentant les Espaces de Vie Sociale sont désignés par leurs pairs pour siéger au Conseil d’Administration, avec voix consultative.

Chaque association a une voix délibérative au Conseil d’Administration.

Durée des mandats :

Chaque association désigne chaque année, après son assemblée générale, un représentant et un suppléant.

Article 12.2 : Durée des mandats

Les représentants, bénévoles et salariés, sont désignés pour une durée de un an, au plus tard en septembre de chaque année

Article 13 : Pouvoirs du Conseil d’Administration

 Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour effectuer tous les actes et opérations permis à la Fédération et qui ne sont pas réservés à l’Assemblée Générale, notamment, il :

 

  • élabore les orientations politiques, et objectifs de la fédération
  • organise le fonctionnement courant de l’association
  • prépare l’Assemblée Générale
  • organise la représentation de la Fédération de la Vienne
  • assure l’organisation de l’animation du territoire (la Vienne) avec ses adhérents
  • débat et valide les conventions pluriannuelles entre la fédération et ses partenaires
  • prend connaissance et se positionne sur les travaux des commissions,
  • valide le démarrage des commissions, des nouveaux groupes de travail, groupes métiers
  • se prononce sur les demandes externes d’études et/ou de nouveaux développements
  • valide le compte de résultat et le budget prévisionnel de la Fédération soumis ensuite à l’AG,
  • se positionne sur les changements budgétaires structurels et notamment les créations de postes,
  • peut jouer un rôle de veille sur la santé financière de ses adhérents
  • décide des achats d’investissements supérieurs à 5 000 euros,
  • valide annuellement les orientations de fonctionnement en ce qui concerne les ressources humaines de la Fédération

(Chaque mission du Conseil d’ Administration décrites ci-avant est détaillée dans le règlement interne des instances (en annexe).

Certaines missions peuvent être déléguées au Bureau.

La Fédération est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par le Président ou tout autre représentant de la Fédération au Conseil d’Administration désigné à cet effet ;  le représentant de la Fédération doit jouir du plein exercice de ses droits civils.

Article 14 : Réunions du Conseil d’Administration

Le Conseil se réunit au moins une fois par trimestre et chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou sur la demande du quart de ses membres. Pour que le Conseil d’Administration puisse valablement délibérer le quorum est constitué de la moitié des membres adhérents plus un.  Chaque administrateur ne peut disposer que d’un seul pouvoir.

Il est tenu procès-verbal des séances.

En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.

Le/la délégué/e fédéral/e participant à la gestion globale de la Fédération assiste avec voix consultative aux séances du Conseil d’Administration. Toutefois, le Conseil peut délibérer hors sa présence.

Article 15 : Remboursement des frais

 Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées. Toutefois, ils peuvent être indemnisés pour leurs frais réels : remboursement des frais de mission, de déplacement, ou de représentation.

Article 16 : Le Bureau

 Le Conseil d’Administration  élit parmi ses membres titulaires, au scrutin secret, un Bureau composé de sept personnes, «membres du bureau», dont :

  • un/e Président/e membre du collège des élus associatifs,
  • un ou une secrétaire, membre du collège des élus associatifs,
  • un/une Trésorier/rière membre du collège des élus associatifs
  • un ou deux Vice-Présidents/tes membres du collège des élus associatifs
  • deux représentants/tes des directions (CSC) ou coordination (EVS),

 

Le Bureau est élu pour un an. Ses membres sont rééligibles.

Le quorum est atteint si au moins trois élus du collège des administrateurs élus sont présents.

Les deux représentants/tes des directions (CSC) ou coordination (EVS) ont voix consultative.

Le/la délégué/e fédéral/e participant à la gestion globale de la Fédération assiste avec voix consultatives aux séances du Bureau. Toutefois, le Bureau peut délibérer hors sa présence.

Article 17 : Pouvoirs du Bureau

Le Bureau prépare les projets à soumettre au Conseil d’Administration (CA)  et met en œuvre les décisions du Conseil d’Administration et de l’Assemblée Générale. Il dispose des pouvoirs de gestion courante et peut prendre toute mesure d’urgence sous réserve d’en rendre compte à la prochaine réunion du Conseil d’Administration. Il contrôle l’action du personnel fédéral.

Le Bureau se réunit sur convocation du Président ; il prend ses décisions à la majorité des membres présents. Chaque membre du Bureau ne peut porter qu’un seul pouvoir.

Le Bureau peut recevoir du Conseil d’Administration, mandat ou délégation pour mettre en œuvre, suivre ou valider des actions, dont il rendra compte.

TITRE VI – L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE.

Article 18 : Fonctionnement de l’Assemblée Générale ordinaire

L’Assemblée Générale de l’Association comprend tous les membres représentés par des personnes dûment mandatées âgées de plus de 18 ans, selon les modalités suivantes :

  • Chaque association membre adhérent délègue des représentants à l’Assemblée Générale dont au moins un salarié du Centre. Elle dispose d’une voix lors des votes. Un représentant ne peut disposer que d’un seul pouvoir soit 2 voix dont la sienne.
  • Chaque membre associé dispose d’une voix à l’Assemblée Générale.
  • Seuls les membres à jour de leur cotisation disposent de voix à l’Assemblée Générale.
  • Avant chaque Assemblée Générale, le Président fait établir la liste des membres de la Fédération à jour de leur cotisation, et le nombre total maximum de voix pour l’Assemblée Générale.
  • Au début de chaque Assemblée Générale, le Président fait établir la liste des membres présents ou représentés ainsi que le nombre total des voix pouvant s’exprimer lors de l’Assemblée Générale compte tenu des délégations. Le quorum est atteint si la moitié des membres de la Fédération sont présents ou représentés.

Le personnel de la Fédération est invité à l’Assemblée Générale.

La CAF, les services de l’Etat dans le Département, le Conseil Général, les communes d’implantation des associations membres, sont invités à l’Assemblée générale et peuvent y participer avec voix consultatives, s’ils le souhaitent.

L’Assemblée Générale se réunit une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’Administration ou sur la demande du quart au moins des membres adhérent représentant le quart au moins des voix. La convocation et l’ordre du jour de l’Assemblée Générale sont envoyés au moins 15 jours à l’avance.

Son ordre du jour est fixé par le Conseil d’Administration.

Elle choisit son Bureau qui peut être celui du Conseil d’Administration.

Elle délibère sur les orientations et sur la gestion de la Fédération. Elle entend à cet effet les rapports du Conseil d’Administration sur les activités et la situation financière de l’Association. Elle délibère sur les questions mises expressément à l’ordre du jour, fixe le taux des cotisations.

Elle approuve les comptes de l’exercice clos, et donne quitus au trésorier.

Elle consent, accepte, cède ou réalise les opérations immobilières ainsi que les baux et locations de biens immobiliers, d’une durée supérieure à 9 ans.

Les délibérations sont valables après approbation par la majorité des voix pouvant s’exprimer lors de l’Assemblée Générale compte tenu des délégations, le quorum étant respecté.

Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l’association avant l’Assemblée Générale.

 

TITRE VII – DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Article 19 : Ressources

Les recettes de la Fédération se composent :

  • des cotisations annuelles de ses membres ;
  • de toutes subventions pouvant lui être accordées ;
  • de toutes recettes autorisées par les lois et décrets ;
  • conformément aux dispositions du décret du 13 Juin 1966 (art. 4) la Fédération pourra solliciter l’autorisation d’accepter une donation ou un legs et, dans ce cas, elle s’oblige à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toutes réquisitions du Ministère de l’Intérieur ou du Préfet en ce qui concerne l’emploi des libéralités, à adresser au Préfet un rapport annuel sur sa situation et sur ses comptes financiers, y compris ceux des comités locaux, à laisser visiter ses Etablissements par les Délégués des Ministères compétents et à leur rendre compte du fonctionnement des dits Etablissements.

L’actif de la Fédération répond seul des engagements contractés sans qu’aucun des membres puissent en être tenu responsable.

Article 20 : Cotisations

Les modalités de calcul de la cotisation des différents membres sont fixées par l’Assemblée Générale de la Fédération, sur proposition du Conseil d’Administration.

En cas de démission intervenant au cours d’année, la cotisation afférente à cette année reste due en totalité.

 Article 21 : Dépenses

Les dépenses sont ordonnancées par le Président. Les délégations de pouvoir en la matière sont du ressort du Bureau.

 

TITRE VIII – PERSONNEL DE LA FÉDÉRATION

Article 22 : Personnel de la Fédération

Pour conduire son action, la Fédération recrute un personnel qualifié s’engageant à respecter les principes sur lesquels se fonde l’action des Centres Sociaux et Socioculturels. Ces personnels constituent  un secrétariat général qui a pour mission d’assurer l’ensemble des tâches de caractère administratif et technique découlant des décisions prises par le Conseil d’Administration et le Bureau. Ce secrétariat est placé sous la responsabilité d’un délégué permanent nommé par le Conseil d’Administration.

TITRE IX – MODIFICATION DES STATUTS – DISSOLUTION

Article 23 : Modification des statuts

Les statuts ne peuvent être modifiés que par l’Assemblée Générale Extraordinaire sur la proposition du Conseil d’Administration, ou sur la proposition d’au moins un quart des membres actifs de la Fédération. La proposition est soumise au Bureau au moins un mois avant la séance.

Dans l’un ou l’autre cas, les projets de modifications sont inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale Extraordinaire. Cet ordre du jour doit être envoyé aux membres adhérents au moins quinze jours à l’avance. L’Assemblée Générale Extraordinaire doit se composer de la moitié au moins du nombre total des membres de la Fédération représentant au moins la moitié des voix. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau, mais à 15 jours au moins d’intervalle et cette fois elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des voix présentes.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers du  nombre total des voix pouvant s’exprimer lors de l’Assemblée Générale compte tenu des délégations.

Toute modification aux Statuts et au Règlement Intérieur sera communiquée à la Fédération des Centres Sociaux et Socioculturels de France.

Article 24 : Dissolution de la Fédération

L’Assemblée Générale extraordinaire, appelée à se prononcer sur la dissolution de l’Association et convoquée spécialement à cet effet, doit comprendre au moins la moitié plus un des membres en exercice représentant au moins la moitié plus une des voix.

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau mais à quinze jours au moins d’intervalle, et cette fois, peut valablement délibérer, quel que soit le nombre de voix présentes. Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers du  nombre total des voix pouvant s’exprimer lors de l’assemblée générale compte tenu des délégations.;

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’Association. Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs organismes ou associations poursuivant le même but.

TITRE X – RÈGLEMENT INTÉRIEUR

 Article 25 : Règlement Intérieur

Un règlement intérieur, ainsi que ses modifications, est proposé par le Bureau et approuvé par le Conseil d’Administration.

Il est adressé à la Fédération Nationale des Centres Sociaux et Socioculturels.

Le 13 juin 2017

 

Le Président,                                                                                       La Vice-Présidente

David Simon                                                                                       Pierrette BERNARDEAU

 

 

 

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